ACTUALITES

Canalisations en plomb : il reste un an pour se mettre aux normes

Certaines canalisations à l'intérieur des immeubles (colonnes montantes et distribution à l'intérieur des appartements) peuvent contenir du plomb. Même si l'utilisation du plomb dans les canalisations est aujourd'hui interdite, de nombreux réseaux intérieurs d’immeubles anciens n'ont pas encore été rénovés.

Actuellement, la norme fixant le taux maximal de plomb admissible dans l'eau potable est de 25µg/l.
A compter du 25 décembre 2013, ce taux devra être ramené à 10µg/l.

Si vous soupçonnez la présence de plomb dans les canalisations de votre immeuble, vous devez demander à votre Syndic d’effectuer un diagnostic afin de réaliser une analyse de l’eau. Ce prélèvement devra être effectué par un laboratoire compétent.

Si, après analyse, la présence de plomb a été décelée, il sera nécessaire d’effectuer des travaux d’ici décembre 2013, date butoir pour se mettre en conformité avec la loi (Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). Ces dépenses seront à la charge des propriétaires. Cette obligation s'impose aux propriétaires des logements concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs.

Renseignement sur les possibilités d'aides financières auprès de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) www.anah.fr

Modernisation du fonctionnement des copropriétés : dématérialisation des notifications adressées aux copropriétaires

Actuellement, les notifications adressées aux copropriétaires (convocation aux Assemblées Générales, demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour,..) s’effectuent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécopie avec récépissé, preuve de la bonne réception.

Dans un souci de moderniser le fonctionnement des copropriétés, une réflexion sur la dématérialisation des échanges intervenant en application du droit de la copropriété a été engagée par le gouvernement afin d’étudier une source d'économies pour les syndicats de copropriétaire. Cette réforme envisage notamment la suppression des notifications et mises en demeure par voie de télécopie.

Un projet de décret sera présenté au Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année 2012. Cette réforme devrait permettre de réelles économies pour les copropriétaires. Les impacts sur l’écologie ne seront pas négligeables, évitant la production massive de documents papier.

Effets et impacts à suivre en 2013….

Source :Jo Sénat du 22/11/2012 Réponse du Ministère de la justice sur la question écrite n°00536

Plafonnement de la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 fixe les modalités de facturation en cas de fuite sur les canalisations d’eau potable après le compteur. Désormais le volume d'eau imputable à la fuite n'entrera pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Le décret précise que ne sont prises en compte que les augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.

Une augmentation du volume d'eau consommé est jugée anormale si :

- si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes

ou, à défaut,

- si le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Il est nécessaire pour l’abonné de produire une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Ce décret rentrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, dès à présent, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

Source :Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012